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Auteur : Marion GUIGUE

Ce document commente le texte : Cass. crim., 7 février 2007, pourvoi n° 06-80108

Thème : Organisation des professions/Déontologie, Droit pénal

état de nécessité plans d'OGM absence de danger actuel ou imminent absence de réaction adaptée article 122-7 c.pén

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