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Auteur : Marion GUIGUE

Ce document commente le texte : Cass. crim., 7 février 2007, pourvoi n° 06-80108

À propos de l'auteur

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Thème : Organisation des professions/Déontologie, Droit pénal

état de nécessité plans d'OGM absence de danger actuel ou imminent absence de réaction adaptée article 122-7 c.pén

Citer cet article : GUIGUE (Marion), « État de nécessité et destruction d’O.G.M. : suite et fin ? », RDS, n° 17, 2007, p. 366-369.

Fiche technique

Revue droit & santé

Support : Numérique

ISSN : 2107-5654

Page 366 à 369

Export : endNote

Organisation de la revue

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